Article R713-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles des opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Résumé La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise à des contrôles supplémentaires.
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.
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