Article R766-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de distribution de documents le jour du scrutin pour l'élection des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger
Résumé Le jour du vote, pas de distribution de bulletins ou de documents.
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
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