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Paragraphe 2

Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse

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Article R766-39

Calcul et prorogation des délais pour les élections à la Caisse des Français de l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R766-38

Article R766-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de pourvoi en cassation pour les assurés résidant à l'étranger

Résumé Il faut faire un recours contre la décision d'un tribunal dans les dix jours, après en avoir reçu la notification.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du type de tribunal concerné

Résumé des changements Le délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation reste inchangé, mais il s'applique désormais au tribunal judiciaire à la place du tribunal d'instance.

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Version 2

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Suppression du qualificatif « nouveau »

Résumé des changements Le texte retire le mot « nouveau » devant le Code de procédure civile, indiquant qu’il ne s’agit plus d’une version récente mais simplement du Code en vigueur.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.