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Sous-section 1

Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire

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Article R761-11

Taux et assiette de la cotisation des assurances sociales pour les fonctionnaires de l'État et magistrats de l'ordre judiciaire détachés à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R761-10

Article R761-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pour les fonctionnaires et magistrats à l'étranger

Résumé Les mutuelles des fonctionnaires et magistrats s'occupent des soins de santé pour ceux en mission à l'étranger.

Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.

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Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles des fonctionnaires ou magistrats auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article R. 761-7 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des fonctionnaires ou magistrats desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.