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Sous-section 1

Fonctionnaires de l'Etat et magistrats de l'ordre judiciaire

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Article R761-10

Délégation du service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pour les fonctionnaires et magistrats à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R761-9

Article R761-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des fonctionnaires et magistrats à la caisse primaire d'assurance maladie

Résumé Les fonctionnaires et magistrats qui partent à l'étranger gardent la même assurance maladie.

Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.

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Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.