Transféré29 mars 1987
Transféré par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 18 (V) JORF 29 mars 1987
Créé le 21 décembre 1985
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.