Décret n°87-206 du 27 mars 1987

Article 18

Créé le 29 mars 1987

I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité sociale R755-11, R755-12, R755-11-2, R755-13, R755-14, R755-14-1, R755-14-2 R755-1-1 Code de la sécurité socialeart. R755-14-1 (Ab) Code de la sécurité socialeart. R755-11 (M) Code de la sécurité socialeart. R755-11-2 (T) Code de la sécurité socialeart. R755-12 (T) Code de la sécurité socialeart. R755-13 (M) Code de la sécurité socialeart. R755-14 (T)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1987

I. - A la section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R. 755-11 devient l'article R. 755-12.

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

III. - A la section 9 du chapitre V du titre V du livre VII dudit code, les articles R. 755-12, R. 755-13 et R. 755-14 deviennent respectivement les articles R. 755-14, R. 755-14-1 et R. 755-14-2.