Article R810-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence de l'administration en cas de demande de liquidation ou de révision d'allocation aux personnes âgées
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les 4 mois = demande rejetée, sauf pour les anciens militaires.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
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