Code de la sécurité sociale

Article R755-11-2

Transféré27 mars 1987

Créé le 14 février 1986

Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 27 mars 1987

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au jeudi 26 mars 1987

Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'

article L. 541-1 du code

de sécurité sociale.