Code de la sécurité sociale

Section 7 : Allocation d'éducation spéciale

Abrogée27 mars 1987
Transféré27 mars 1987

Créé le 14 février 1986

Bénéficient de l'allocation d'éducation spéciale les personnes seules n'exerçant aucune activité professionnelle et ayant un enfant à charge remplissant les conditions définies à l'article L. 541-1 du code de sécurité sociale.

Abrogé depuis le vendredi 27 mars 1987

En vigueur du vendredi 14 février 1986 au jeudi 26 mars 1987

Section 7 : Allocation d'éducation spéciale
Article R755-11-2