Article R731-19
Abrogé depuis le 1987-12-19
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R731-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 19 décembre 1987
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.