Article R731-18
Abrogé depuis le 1987-12-19
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R731-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 19 décembre 1987
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.