Article R931-3-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de l'assemblée générale des institutions de prévoyance et de leurs unions
Résumé Les règles de l'institution décident qui fait partie de son assemblée générale.
Les statuts de l'institution ou de l'union déterminent la composition de l'assemblée générale sous réserve des dispositions des articles R. 931-3-38 à R. 931-3-40.
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