Article R931-1-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération exceptionnelle des administrateurs dans les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Résumé Les administrateurs peuvent être payés en plus pour des tâches spéciales, mais il y a des règles à suivre.
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28.
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