Article R482-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application du livre IV du Code de la sécurité sociale
Résumé Le décret pour appliquer ce livre du Code de la sécurité sociale est fait avec l'aide du ministre de la sécurité sociale et d'autres ministres.
Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
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