Article R482-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de l'arrêté relatif aux conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2
Résumé Le décret est signé par les ministres de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
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