Article R452-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur en cas de remplacement d'indemnité en capital par une rente
Résumé Si l'employeur est fautif et qu'une indemnité est remplacée par une rente, le montant de la majoration est limité par le salaire annuel ou une partie de celui-ci.
Lorsqu'une indemnité en capital attribuée en application de l'article L. 434-1 a été remplacée par une rente, dans les conditions de l'article R. 434-4, le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
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