Retour à la section

Section 2

Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

Article suivant

Article R491-20

Transmission des actes de procédure au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-19

Article R491-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des arrêts de la cour d'appel

Résumé Les décisions de justice doivent être envoyées aux personnes impliquées, avec une preuve de réception.

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, aux parties à l'instance et à leurs avocats.