Article R491-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de notification entre parties pour les enfants exposés à des pesticides
Résumé Les notifications pour les enfants exposés à des pesticides se font par tout moyen qui prouve la date de réception ou par les avocats.
Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.
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