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Section 3

Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides

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Article R491-21

Communication entre le fonds et les juridictions pour les victimes de pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-20

Article R491-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de procédure au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Résumé Les tribunaux doivent envoyer des copies des dossiers de réparation des dommages causés par les pesticides à un fonds spécial.

Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux pesticides.

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Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux pesticides.