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Section 2

Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

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Article R491-18

Moyens de notification entre parties pour les enfants exposés à des pesticides

Code de la sécurité sociale

Article R491-17

Article R491-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la procédure devant la Cour d'appel

Résumé Les frais de procédure sont payés par le fonds et les parties peuvent avoir un avocat.

Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.

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Version 1

Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.