Article R432-9-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abonnement en droits complémentaires pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Résumé Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent obtenir plus de droits pour payer une formation.
La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les conditions prévues à la présente section.
2 versions
1 cité