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Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

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Article R422-5

Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Code de la sécurité sociale

Article R422-4

Article R422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé Ces experts en sécurité sont nommés par la caisse de retraite et doivent être approuvés par le ministre de la sécurité sociale.

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre institutionnel des ingénieurs conseils

Résumé des changements La définition des ingénieurs conseils passe du statut d’agents de la caisse régionale à agents d’une caisse nationale dédiée à l’assurance retraite et à la santé au travail, sans modifier les conditions d’agrément.

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse régionale ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.

Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.