Article R422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Résumé Il explique qui peut demander des mesures de prévention aux employeurs et quand.
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi.
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.
Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.
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