Article R422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de compétence pour la prise d'arrêtés
Résumé Il dit qui doit décider pour les arrêtés.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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