Article R413-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'effet de l'allocation pour décès postérieurs au 1er janvier 1947
Résumé L'allocation pour les conjoints survivants commence le jour de la demande, sauf si le décès est après le 24 juin 1946, où elle commence à la date du décès si la demande est faite dans les six mois.
L'allocation prévue à l'article L. 413-5 prend effet de la date de présentation de la demande. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenant après le 24 juin 1946, l'allocation prend effet de la date du décès si la demande est présentée dans un délai de six mois suivant cette date.
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