Article R382-36
Abrogé depuis le 2006-11-01
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R382-36
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 et R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.