Article D382-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum mensuel fixé par décret
Résumé Chaque mois, le montant minimum lié aux dettes sociales d’une personne en détention vaut cinquante fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1ᵉʳ janvier.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisation vieillesse base
Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.
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