Article R382-35
Abrogé depuis le 2006-11-01
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R382-35
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 à R. 382-26.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-23 et R. 382-26.