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Section 4

Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle

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Article R382-132

Taux fixe d'assurance santé – Detainees en emploi

Code de la sécurité sociale

Article D382-35

Article D382-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimum mensuel fixé par décret

Résumé Chaque mois, le montant minimum lié aux dettes sociales d’une personne en détention vaut cinquante fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1ᵉʳ janvier.
Mots-clés : Sécurité sociale Cotisation vieillesse base

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er janvier de l'année considérée.

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Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1

er

janvier de l'année considérée.