Article R382-132
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux fixe d'assurance santé – Detainees en emploi
Résumé La contribution d'assurance santé des personnes détentrices travaillant dans un établissement pénitentiaire est fixée à quatre virgule vingt % du salaire brut.
Mots-clés : cotisations sociales assurance santé (maladie/maternité/invalidité/décès)
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès mentionnée à l'article L. 382-39 est fixé à 4,20 % du montant brut de la rémunération.
1 version
1 cité