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Section 3

Personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelle

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Sous-section 3

Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse

R382-138 — R382-146

Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès

Article R382-136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité journalière pour personnes détenues en incapacité

Résumé Quand une personne détenue ne peut pas travailler à cause d’une maladie ou d’un accident, elle reçoit chaque jour une aide financière qui commence le 4ᵉ jour et se calcule comme le meilleur des deux montants possibles.
Mots-clés : Assurance maladie Détention Indemnités journalières Contrat d’emploi pénitentiaire

L'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 382-44 est versée à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Elle peut être versée jusqu'au début de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-5.

Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article R. 323-4.

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Article R382-137

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination & paiement de la pension d'invalidité des personnes détienues

Résumé La caisse d’assurance maladie qui suit un détenu détermine son invalidité et lui verse une pension ; en cas de doute ou avant mise sous écrou, un service médical local peut également constater l’invalidité.
Mots-clés : Assurance maladie Invalidité Détention pénitentiaire

L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.

Par dérogation, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire peut procéder à la constatation de l'invalidité.

En cas d'attribution d'une pension d'invalidité avant la mise sous écrou, la pension d'invalidité continue d'être liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue.

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