Article R382-137
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination & paiement de la pension d'invalidité des personnes détienues
Résumé La caisse d’assurance maladie qui suit un détenu détermine son invalidité et lui verse une pension ; en cas de doute ou avant mise sous écrou, un service médical local peut également constater l’invalidité.
Mots-clés : Assurance maladie Invalidité Détention pénitentiaire
L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.
Par dérogation, le service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire peut procéder à la constatation de l'invalidité.
En cas d'attribution d'une pension d'invalidité avant la mise sous écrou, la pension d'invalidité continue d'être liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue.
1 version