Article R382-106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la pension d'invalidité pour les ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Résumé Pour recevoir la pension d'invalidité, un médecin doit confirmer que vous ne pouvez plus travailler en tant que ministre du culte ou membre d'une congrégation religieuse.
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 382-24 est accordée aux assurés reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse.
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