Article R382-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des cotisations pour les ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Résumé Si vous ne payez pas vos cotisations dans un mois, la caisse peut vous contraindre à payer.
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de la caisse peut délivrer une contrainte dans les conditions de l'article L. 244-9 et de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier.
1 version
1 cité