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Article R382-35

Calcul du salaire pour les pensions d'invalidité et de vieillesse des artistes-auteurs

Code de la sécurité sociale

Article R382-34-1

Article R382-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du revenu d'activité antérieur pour les prestations de l'assurance maternité

Résumé Le revenu utilisé pour calculer les prestations de maternité est le revenu moyen quotidien, mais il ne peut pas dépasser un certain plafond.

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du terme désignant la base de calcul

Résumé des changements La phrase a été modifiée pour remplacer le terme « gain journalier » par « revenu d’activité antérieur », précisant ainsi la nature du revenu pris en compte.

Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des références d’articles utilisés pour le calcul

Résumé des changements Le calcul des prestations maternité se base désormais sur un ensemble d’articles plus restreint (de R‐24‐to‐25‐to‐28 au lieu de R‐23‐to‐25‐to‐28), avec une légère reformulation concernant le plafond annuel.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

Version 2

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Ajout d’une référence temporelle pour le plafond

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que le plafond applicable est celui en vigueur à la fin du mois précédant l’interruption de travail, ajoutant ainsi une référence temporelle.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-23 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.