Code de la sécurité sociale

Chapitre 6 : Assurance veuvage

Article R356-2

En outre, ouvrent droit à l'allocation de veuvage sans contrepartie de cotisations :

1°) les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 381-1 ;

2°) les salariés mentionnés au 1° du second alinéa de l'article R. 356-1 ci-dessus lorsque leur stage de formation professionnelle n'était pas rémunéré ou lorsque sa rémunération n'incombait pas en droit à l'employeur ou à un fonds d'assurance-formation ainsi que les détenus qui suivaient un stage de formation professionnelle ;

3°) les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 311-5, ainsi que les salariés privés d'emploi et les demandeurs d'emploi qui suivaient à temps plein un stage de formation professionnelle rémunéré en application de l'article R. 960-6 du code du travail ;

4°) les assurés qui bénéficiaient des indemnités journalières de l'assurance maladie, des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail ou des indemnités de repos de l'assurance maternité ainsi que ceux qui, sous réserve de ne pas ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre, étaient titulaires :

a. soit d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L. 351-1, L. 351-7, L. 351-8 et L. 811-1 ;

b. soit d'une pension d'invalidité servie en vertu de l'article L. 341-1 ;

c. soit d'une rente de victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie en vertu des articles L. 434-15 et suivants à l'exclusion des assurés titulaires d'une rente convertie en totalité en capital ;

5°) les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.

6°) Les salariés employés au domicile des personnes énumérées par l'article L. 241-10.

Article R356-3

Pour bénéficier de l'allocation de veuvage, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes :

1°) résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-1 ;

2°) être âgé de moins de cinquante-cinq ans ;

3°) a. soit assumer la charge d'au moins un enfant au sens de l'article L. 313-3 ;

b. soit avoir élevé au moins un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ;

4°) ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles que définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 356-1, supérieures à un plafond fixé par décret ;

5°) ne pas être remarié et ne pas vivre maritalement.

En outre, pour être recevable, la demande doit être déposée dans un délai n'excédant pas la période maximum de versement définie à l'article R. 356-4 ci-dessous.

Article R356-4

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès .

Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret.