Article R282-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur des caisses nationales
Résumé Le ministre de la sécurité sociale valide les règles des caisses nationales.
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
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