Article R281-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de contrôle et autorité compétente
Résumé Le contrôle dure un an et est fait par le ministre ou quelqu'un qu'il choisit.
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7 est fixée à un an.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'autorité déléguée par lui à cette fin.
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