Abrogé depuis le 1999-06-04
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1986
Abrogé le vendredi 4 juin 1999
Les préfets de région peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'approuver les modifications des statuts des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 281-4.