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Établissement des budgets des fonds de l'assurance maladie

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Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

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Établissement des états prévisionnels de dépenses et des budgets par les caisses primaires d'assurance maladie

Résumé Les caisses d'assurance maladie font des prévisions de dépenses et des budgets pour la santé et les accidents du travail chaque année, en suivant les règles.

Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice :

1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale, pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.

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Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice :

1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;