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Section 1

Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

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Article R252-5

Établissement des budgets des fonds de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R252-4

Article R252-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redressement des caisses en cas de déséquilibre financier

Résumé Si une caisse a des problèmes financiers avec les accidents du travail, elle peut devoir augmenter ses tarifs.

La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du pouvoir : précisé comme étant le Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Résumé des changements L’article précise désormais que c’est la Caisse Nationale d’Assurance Maladie qui peut imposer les mesures, remplaçant le terme générique « caisse nationale ».

La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ cible pour les mesures tarifaires

Résumé des changements L’article étend le champ des entités concernées : il remplace les « causses régionales » par les « caisse(s) d’assurance retraite et santé au travail », permettant ainsi que ces dernières soient soumises à augmentation tarifaire en cas d’écart financier.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

La caisse nationale peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La caisse nationale peut imposer aux caisses régionales toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.