Article R252-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et communication de l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Fonds national des accidents du travail
Résumé La caisse de l'assurance maladie fait chaque année un rapport financier et le donne aux ministres concernés.
La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
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