Article R251-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds national des prestations familiales: section comptable spécifique pour les artistes auteurs
Résumé Une section du fonds d'aide aux familles gère les finances des artistes auteurs.
Le Fonds national des prestations familiales comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.
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