Article R251-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du Fonds national d'action sanitaire et sociale
Résumé Le fonds pour la santé et le social est financé par les cotisations familiales et utilise cet argent pour ses actions.
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1, soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.
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