Article R227-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort pour l'égalité hommes-femmes dans les instances de la sécurité sociale
Résumé Un tirage au sort est fait pour équilibrer le nombre d'hommes et de femmes dans certains groupes de la sécurité sociale.
Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L. 231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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