Article R200-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Résumé L'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être envoyé au ministre en sept jours.
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
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