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Livre II

Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

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Article R200-4

Notification de l'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R200-3

Article R200-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification d'un avis au ministre chargé de la sécurité sociale

Résumé L'avis doit être envoyé au ministre dans les 21 jours, ou 11 jours en cas d'urgence.

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.

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Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.