Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 2 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du forfait journalier en psychiatrie
Résumé. Le forfait journalier pour une hospitalisation en psychiatrie ne peut pas dépasser 75% du montant normal.
Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.