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Section 2

Forfait journalier

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Article R174-7

Versement de la dotation globale annuelle de financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Code de la sécurité sociale

Article R174-5-2

Article R174-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du forfait journalier pour les appartements de coordination thérapeutique

Résumé Le forfait journalier pour les appartements de coordination thérapeutique est limité à 10 % du coût moyen d'hébergement.

Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.

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Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.